Conditions générales de vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nord VoIP SASU(ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de téléphonie d'entreprise (installation IPBX, Centrex cloud, VoIP, maintenance, forfaits mobiles).
Devis et commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi gratuitement et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée acceptée à la signature du devis accompagnée d'un acompte de 30 % du montant total HT.
Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'applique. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf mention contraire sur le devis. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Délais d'intervention
Les délais d'installation annoncés sont donnés à titre indicatif. Un délai d'intervention standard est de 48 heures ouvrées à compter de la validation de la commande. En cas de force majeure ou d'indisponibilité de matériel, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais.
Garanties et SAV
Le matériel installé bénéficie de la garantie constructeur. Le Prestataire assure un SAV téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 18h. Des contrats de maintenance peuvent être souscrits séparément.
Résiliation
Les abonnements (Centrex, forfaits mobiles) sont sans engagement sauf mention contraire sur le devis. En cas d'engagement, la résiliation anticipée peut entraîner des frais correspondant aux mois restants dus.
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations facturées au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des tiers (opérateurs, fournisseurs d'accès).
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent.